RÈGLEMENT sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
1 Le responsable de l'exploitation est tenu de diriger le laboratoire personnellement; les modalités de son remplacement sont fixées par le Service vétérinaire. 2 Il doit veiller à ce que tout le personnel participant aux analyses ait les compétences professionnelles nécessaires pour les travaux qui lui sont confiés. 3 Il doit s'assurer aussi que toutes les mesures appropriées sont prises pour la protection de la santé de ce personnel (mesures contre les risques d'infection, de contamination, etc.).
Art. 10
1 Le responsable de l'exploitation est tenu de diriger le laboratoire personnellement; les modalités de son remplacement sont fixées par le Service vétérinaire. 2 Il doit veiller à ce que tout le personnel participant aux analyses ait les compétences professionnelles nécessaires pour les travaux qui lui sont confiés. 3 Il doit s'assurer aussi que toutes les mesures appropriées sont prises pour la protection de la santé de ce personnel (mesures contre les risques d'infection, de contamination, etc.).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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