RÈGLEMENT sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Quiconque désire construire, créer ou transformer un établissement doit présenter au département un projet détaillé pour autorisation préalable. 2 Le département se prononce dans le cadre de la procédure prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [D] (autorisation spéciale). [D] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
Art. 2
1 Quiconque désire construire, créer ou transformer un établissement doit présenter au département un projet détaillé pour autorisation préalable. 2 Le département se prononce dans le cadre de la procédure prévue par la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions [D] (autorisation spéciale). [D] Loi du 04.12.1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (BLV 700.11)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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