RÈGLEMENT sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
1 Avant d'être exploité, l'établissement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le département, sur préavis du pharmacien cantonal et du Service vétérinaire. Cette autorisation, d'une durée limitée, est renouvelable. 2 Le Service vétérinaire procède à une inspection de l'établissement en collaboration avec le pharmacien cantonal avant de donner son préavis sur la demande d'autorisation. De telles inspections peuvent être effectuées en tout temps dans les établissements autorisés. 3 L'autorisation peut être assortie de conditions. Si celles-ci ne sont pas observées, un délai est imparti à l'exploitant pour qu'il y remédie. A défaut, l'autorisation est retirée. Un retrait immédiat est réservé en cas d'urgence.
Art. 3
1 Avant d'être exploité, l'établissement doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le département, sur préavis du pharmacien cantonal et du Service vétérinaire. Cette autorisation, d'une durée limitée, est renouvelable. 2 Le Service vétérinaire procède à une inspection de l'établissement en collaboration avec le pharmacien cantonal avant de donner son préavis sur la demande d'autorisation. De telles inspections peuvent être effectuées en tout temps dans les établissements autorisés. 3 L'autorisation peut être assortie de conditions. Si celles-ci ne sont pas observées, un délai est imparti à l'exploitant pour qu'il y remédie. A défaut, l'autorisation est retirée. Un retrait immédiat est réservé en cas d'urgence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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