RÈGLEMENT sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
1 Les mesures de prévention des incendies sont fixées par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels selon les dispositions réglementaires en vigueur[E] . 2 Le stockage des liquides et matières inflammables doit se faire dans des armoires résistant au feu pendant 30 minutes au moins (F 30). 3 Les chapelles seront raccordées sur des canaux de ventilation, qui seront protégés, à l'extérieur de l'établissement, par des matériaux d'une résistance au feu de 90 minutes au moins (F 90). 4 Les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions pour les installations électriques intérieures (PIE). 5 Les installations utilisant le gaz respecteront les directives de la Société suisse pour l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE). [E] Loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11), Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1) et Règlement du 17.12.2014 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (BLV 963.11.2)
Art. 6
1 Les mesures de prévention des incendies sont fixées par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels selon les dispositions réglementaires en vigueur[E] . 2 Le stockage des liquides et matières inflammables doit se faire dans des armoires résistant au feu pendant 30 minutes au moins (F 30). 3 Les chapelles seront raccordées sur des canaux de ventilation, qui seront protégés, à l'extérieur de l'établissement, par des matériaux d'une résistance au feu de 90 minutes au moins (F 90). 4 Les installations électriques doivent être conformes aux prescriptions pour les installations électriques intérieures (PIE). 5 Les installations utilisant le gaz respecteront les directives de la Société suisse pour l'industrie du gaz et des eaux (SSIGE). [E] Loi du 27.05.1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11), Règlement du 28.09.1990 d'application de la loi du 27 mai 1970 sur la prévention des incendies et les dangers résultant des éléments naturels (BLV 963.11.1) et Règlement du 17.12.2014 concernant les prescriptions sur la prévention des incendies (BLV 963.11.2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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