RÈGLEMENT sur les laboratoires d'analyses vétérinaires et sur les cliniques vétérinaires
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
1 La demande d'autorisation d'exploiter est adressée au Service vétérinaire avec les renseignements suivants: - les nom et prénom, le cas échéant, la raison sociale du propriétaire; - la raison sociale et l'adresse de l'établissement; - les nom et prénom du responsable de l'exploitation, son curriculum vitae accompagné des diplômes et titres de capacité, un extrait récent de son casier judiciaire et un certificat médical; - l'effectif du personnel et sa qualification professionnelle; - le descriptif des locaux et installations; - pour les laboratoires, la liste des analyses qui seront pratiquées.
Art. 7
1 La demande d'autorisation d'exploiter est adressée au Service vétérinaire avec les renseignements suivants: - les nom et prénom, le cas échéant, la raison sociale du propriétaire; - la raison sociale et l'adresse de l'établissement; - les nom et prénom du responsable de l'exploitation, son curriculum vitae accompagné des diplômes et titres de capacité, un extrait récent de son casier judiciaire et un certificat médical; - l'effectif du personnel et sa qualification professionnelle; - le descriptif des locaux et installations; - pour les laboratoires, la liste des analyses qui seront pratiquées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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