930.1 – Directive relative au subventionnement d'entreprises pendant les chantiers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 CHAPITRE II – CONDITIONS D’EXONÉRATION
Principes 1 Les commerces et les établissements subissant une impossibilité directe d’exploiter leur terrasse ou leur anticipation commerciale, notamment en raison d’une fouille à l’endroit d’une terrasse ou d’une anticipation, par des travaux tels que définis à l’article 1, bénéficient d’une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2. 2 Si, en raison de l’ampleur et de la durée de travaux réalisés sur le domaine public ou à ses abords, des commerces et des établissements à proximité immédiate sont significativement atteints dans l’exercice ordinaire de leur activité (perte importante de clientèle, prise de mesures importantes pour maintenir cette dernière), notamment par des nuisances excessives telles que du bruit, de la poussière ou des restrictions d’accès, une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2 peut leur être accordée en fonction des circonstances.
Art. 3 CHAPITRE II – CONDITIONS D’EXONÉRATION
Principes 1 Les commerces et les établissements subissant une impossibilité directe d’exploiter leur terrasse ou leur anticipation commerciale, notamment en raison d’une fouille à l’endroit d’une terrasse ou d’une anticipation, par des travaux tels que définis à l’article 1, bénéficient d’une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2. 2 Si, en raison de l’ampleur et de la durée de travaux réalisés sur le domaine public ou à ses abords, des commerces et des établissements à proximité immédiate sont significativement atteints dans l’exercice ordinaire de leur activité (perte importante de clientèle, prise de mesures importantes pour maintenir cette dernière), notamment par des nuisances excessives telles que du bruit, de la poussière ou des restrictions d’accès, une exonération de la taxe d’occupation du domaine public liée aux autorisations citées à l’article 2 peut leur être accordée en fonction des circonstances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.