930.1 – Directive relative au subventionnement d'entreprises pendant les chantiers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Quotité de l’exonération 1 La taxe est calculée sur la base des montants déterminants prévus par le règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce. 2 L’exonération porte sur trois fois la durée du chantier. 3 Le calcul de la durée des travaux est réalisé de manière objective, sur la base des constats établis par les services techniques communaux compétents chargés du suivi des chantiers. Les chantiers Directive municipale relative aux mesures visant à soutenir les commerces et les établissements durant les travaux | Page 3 sur 3 privés causant des nuisances au sens de la présente directive sont soumis aux mêmes modalités d’évaluation et de calcul. 4 En cas de fermeture temporaire de l’établissement ou du commerce pendant la période des travaux et en raison de ceux-ci, l’exonération est reportée et ne débute qu’à compter de la date de réouverture effective pour autant qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire.
Art. 4
Quotité de l’exonération 1 La taxe est calculée sur la base des montants déterminants prévus par le règlement et tarif municipal d’occupation du domaine public en matière de police du commerce. 2 L’exonération porte sur trois fois la durée du chantier. 3 Le calcul de la durée des travaux est réalisé de manière objective, sur la base des constats établis par les services techniques communaux compétents chargés du suivi des chantiers. Les chantiers Directive municipale relative aux mesures visant à soutenir les commerces et les établissements durant les travaux | Page 3 sur 3 privés causant des nuisances au sens de la présente directive sont soumis aux mêmes modalités d’évaluation et de calcul. 4 En cas de fermeture temporaire de l’établissement ou du commerce pendant la période des travaux et en raison de ceux-ci, l’exonération est reportée et ne débute qu’à compter de la date de réouverture effective pour autant qu’il n’y ait pas de changement de propriétaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.