Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_1erbis
(1)Les définitions fournies par le Règlement des radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l’Union internationale des télécommunications s’appliquent à la présente loi. (2)Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par : (a)« licence » : autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une ou de plusieurs fréquences ou d’un ou de plusieurs canaux radioélectriques ; (b)« ministre » : le ministre ayant les Radiocommunications et la Gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions ; (c)« utilisation partagée » : utilisation commune d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence ; (d)« Institut » : l’Institut luxembourgeois de régulation, tel que défini par la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; (e)« parties de spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique » : parties de spectre dont l’utilisation n’est pas soumise à l’octroi d’une licence.
art_1erbis
(1)Les définitions fournies par le Règlement des radiocommunications dans sa version la plus récente adoptée par l’Union internationale des télécommunications s’appliquent à la présente loi. (2)Au sens de la présente loi, il y a lieu d’entendre par : (a)« licence » : autorisation administrative accordée à une personne physique ou morale pour l’utilisation d’une ou de plusieurs fréquences ou d’un ou de plusieurs canaux radioélectriques ; (b)« ministre » : le ministre ayant les Radiocommunications et la Gestion du spectre radioélectrique dans ses attributions ; (c)« utilisation partagée » : utilisation commune d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminés par deux ou plusieurs détenteurs de licence ; (d)« Institut » : l’Institut luxembourgeois de régulation, tel que défini par la loi du 30 mai 2005 portant organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation ; (e)« parties de spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique » : parties de spectre dont l’utilisation n’est pas soumise à l’octroi d’une licence.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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