Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_3
(1)Nul ne peut, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit luxembourgeois utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique sans y avoir été autorisé. (2)Est soumise à licence l'utilisation, avec assignation(s) particulière(s), des fréquences ou canaux radioélectriques tant pour l'émission que pour la réception. (3)Par dérogation à l’article 6, paragraphe (1), l’Institut est compétent pour l’octroi de licences d’indicatifs d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs.
art_3
(1)Nul ne peut, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou à bord d'un navire, d'un bateau, d'un aéronef ou de tout autre support soumis au droit luxembourgeois utiliser une fréquence ou un canal radioélectrique sans y avoir été autorisé. (2)Est soumise à licence l'utilisation, avec assignation(s) particulière(s), des fréquences ou canaux radioélectriques tant pour l'émission que pour la réception. (3)Par dérogation à l’article 6, paragraphe (1), l’Institut est compétent pour l’octroi de licences d’indicatifs d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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