Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
art_7
(1) Les obligations suivantes peuvent être associées aux licences: (a)Obligation de fournir un service ou d’utiliser un type de technologie pour lesquels les droits d’utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité ; (b)Exigences en vue d’une utilisation effective et efficace des fréquences notamment par la prescription de délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire ; (c)Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ou pour réaliser un objectif d’intérêt général ; (d)Durée maximale d’utilisation sous réserve de toute modification du plan national de fréquences. La durée est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement ; (e)Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par le titulaire ayant obtenu la licence ; (f)Contraintes au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des fréquences ; (g)Procédure à respecter en cas d’autorisation de transfert des droits d’utilisation à l’initiative du titulaire de ces droits et conditions applicables au transfert. (h)Obligations spécifiques à l’utilisation expérimentale de radiofréquences.
art_7
(1) Les obligations suivantes peuvent être associées aux licences: (a)Obligation de fournir un service ou d’utiliser un type de technologie pour lesquels les droits d’utilisation de la fréquence ont été accordés, y compris, le cas échéant, des exigences de couverture et de qualité ; (b)Exigences en vue d’une utilisation effective et efficace des fréquences notamment par la prescription de délais impératifs pour l’exploitation effective des droits d’utilisation par leur titulaire ; (c)Conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter le brouillage préjudiciable, sans préjudice de dispositions prises pour protéger la santé publique contre les champs électromagnétiques ou pour réaliser un objectif d’intérêt général ; (d)Durée maximale d’utilisation sous réserve de toute modification du plan national de fréquences. La durée est adaptée au service concerné eu égard à l’objectif poursuivi, en tenant dûment compte de la nécessité de prévoir une période appropriée pour l’amortissement de l’investissement ; (e)Engagements pris lors d'une procédure de sélection concurrentielle ou comparative par le titulaire ayant obtenu la licence ; (f)Contraintes au titre d'accords internationaux pertinents ayant trait à l'utilisation des fréquences ; (g)Procédure à respecter en cas d’autorisation de transfert des droits d’utilisation à l’initiative du titulaire de ces droits et conditions applicables au transfert. (h)Obligations spécifiques à l’utilisation expérimentale de radiofréquences.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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