Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.

Art. 7bis

Dans le cadre de la gestion des ondes radioélectriques l’Institut a pour missions : –la surveillance et le contrôle des obligations découlant de la présente loi, des licences ainsi que des accords communautaires , régionaux et internationaux en matière de spectre radioélectrique. Font partie de cette mission notamment le contrôle de l’utilisation du spectre et la recherche des brouillages. En cas de violation constatée par l’Institut, rapport en est fait au ministre ; –l’établissement du plan des fréquences ; – la désignation et la publication des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique, tant pour l’émission que pour la réception ; –la définition des conditions d’utilisation des parties du spectre des fréquences utilisables sans assignation spécifique ; – le traitement des demandes spécifiques de coordination de fréquences radioélectriques et la conclusion d’accords de coordination ; –l’instruction des demandes de licences et d’assignation ainsi que des demandes d’autorisation introduites sur base de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques et de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales pour autant que ces demandes impliquent l’octroi de fréquences luxembourgeoises ; –l’organisation des consultations publiques exigées par la présente loi ; Un règlement de l’Institut détermine les procédures de consultations publiques ; –l’établissement des procédures d’examen en vue de l’obtention des certificats d’opérateurs pour les voies de navigation intérieures, la navigation maritime et les radioamateurs par voie de règlement de l’Institut , l’organisation de ces examens, le cas échéant en collaboration avec les associations représentatives respectives, et l’octroi des certificats et indicatifs respectifs ; – –le suivi de l’évolution technologique et des applications radioélectriques ainsi que l’analyse prospective de l’utilisation des radiofréquences et, lorsqu’il y a lieu, des éventuels effets sur les marché de services concernés en ce compris la consultation des utilisateurs du spectre.