Loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7ter
L’Institut assiste le ministre dans la gestion des ondes radioélectriques, notamment en ce qui concerne : –la représentation auprès des instances communautaires et internationales en la matière et la participation à l’élaboration des accords communautaires et internationaux de coordination et des plans spécifiques d’utilisation de fréquences ; –la préparation et le déroulement des procédures publiques d’appel de candidatures ; – l’identification des fréquences susceptibles de transferts sur initiative des ayants droit et la définition des procédures applicables.
Art. 7ter
L’Institut assiste le ministre dans la gestion des ondes radioélectriques, notamment en ce qui concerne : –la représentation auprès des instances communautaires et internationales en la matière et la participation à l’élaboration des accords communautaires et internationaux de coordination et des plans spécifiques d’utilisation de fréquences ; –la préparation et le déroulement des procédures publiques d’appel de candidatures ; – l’identification des fréquences susceptibles de transferts sur initiative des ayants droit et la définition des procédures applicables.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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