Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature

Art. 10

Cour d'appel du pouvoir judiciaire Il est alloué aux juges de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire, ainsi qu'à leurs suppléantes ou suppléants :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 320 francs, 2° par heure supplémentaire : 60 francs; b) pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 200 francs par heure. Art. 10A(6) Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant Les indemnités allouées aux juges assesseures ou juges assesseurs et aux juges suppléantes ou juges suppléants du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant sont définies dans un règlement spécifique. Art. 10B(5) Ministère public 1 Il est alloué aux procureures extraordinaires ou procureurs extraordinaires du Ministère public :(6) a) pour les audiences d'instruction : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs;(6) b) pour les audiences des tribunaux : 150 francs par heure;(6) c) pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure.(6) 2 Les frais de déplacement, de repas et d'hébergement induits par l'activité de procureure extraordinaire ou procureur extraordinaire sont pris en charge selon les modalités suivantes :(6) a) les frais de déplacement sont remboursés à concurrence du prix effectif d’un billet CFF en 1re classe. L'usage du véhicule privé ou d'un taxi n'est indemnisé ou pris en charge qu'à la condition que le déplacement en transports publics soit impossible en raison d'une desserte insuffisante; b) les repas sont pris en charge à concurrence de 35 francs; c) les frais d'hébergement sont remboursés à concurrence de 200 francs par nuitée y compris le petitdéjeuner.