Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Tarif horaire Les tarifs horaires prévus par le présent règlement sont appliqués comme suit : a) la première heure d'audience est indemnisée même si elle est incomplète; b) les heures d'audience suivantes, les heures d'étude de dossiers ou de préparation des débats et les heures de rédaction sont indemnisées pro rata temporis.
Art. 11
Tarif horaire Les tarifs horaires prévus par le présent règlement sont appliqués comme suit : a) la première heure d'audience est indemnisée même si elle est incomplète; b) les heures d'audience suivantes, les heures d'étude de dossiers ou de préparation des débats et les heures de rédaction sont indemnisées pro rata temporis.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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