Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Etat de frais rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 1 La ou le juge ou la présidente ou le président transmet son état de frais au greffe de la juridiction concernée, dans la forme et le délai fixés par la juridiction et les services financiers du pouvoir judiciaire.(6) 2 L'état de frais établi par la ou le juge ou par la présidente ou le président est vérifié et visé par la greffière ou le greffier de juridiction et la présidente ou le président, ou la vice-présidente ou le vice-président, de la juridiction ou de la composition.(6) 3 Sur décision de la présidente ou du président, ou de la vice-présidente ou du vice-président, de la juridiction ou de la composition, les indemnités prévues aux articles 1 à 10 et 10B peuvent être réduites en fonction de l'activité effective de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné.(6) 4 Sur requête de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné, la présidente ou le président, ou la vice-présidente ou le vice-président, de la juridiction ou de la composition peut augmenter les indemnités prévues aux articles 1 à 10.(6) 5 En cas de contestation et sur demande de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné, la présidente ou le président de la juridiction rend une décision motivée de réduction de l'état de frais. Ladite décision peut faire l'objet d'un recours à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.(6) 6 Les alinéas 1 à 5 sont applicables par analogie aux procureures extraordinaires ou procureurs extraordinaires du Ministère public, qui transmettent leur état de frais à la présidente ou au président du conseil supérieur de la magistrature.(6) 7 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du
Art. 12
Etat de frais rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du ... Source SILGENEVE PUBLIC, 4 1 La ou le juge ou la présidente ou le président transmet son état de frais au greffe de la juridiction concernée, dans la forme et le délai fixés par la juridiction et les services financiers du pouvoir judiciaire.(6) 2 L'état de frais établi par la ou le juge ou par la présidente ou le président est vérifié et visé par la greffière ou le greffier de juridiction et la présidente ou le président, ou la vice-présidente ou le vice-président, de la juridiction ou de la composition.(6) 3 Sur décision de la présidente ou du président, ou de la vice-présidente ou du vice-président, de la juridiction ou de la composition, les indemnités prévues aux articles 1 à 10 et 10B peuvent être réduites en fonction de l'activité effective de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné.(6) 4 Sur requête de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné, la présidente ou le président, ou la vice-présidente ou le vice-président, de la juridiction ou de la composition peut augmenter les indemnités prévues aux articles 1 à 10.(6) 5 En cas de contestation et sur demande de la ou du juge ou de la présidente ou du président concerné, la présidente ou le président de la juridiction rend une décision motivée de réduction de l'état de frais. Ladite décision peut faire l'objet d'un recours à la commission de gestion du pouvoir judiciaire.(6) 6 Les alinéas 1 à 5 sont applicables par analogie aux procureures extraordinaires ou procureurs extraordinaires du Ministère public, qui transmettent leur état de frais à la présidente ou au président du conseil supérieur de la magistrature.(6) 7 La présente disposition n'est pas applicable au conseil supérieur de la magistrature et à la Cour d'appel du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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