Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature

Art. 2 dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs par audience.(6)

Tribunal pénal 1 Il est alloué aux juges suppléantes ou juges suppléants du Tribunal pénal :(6) a) pour leur activité au Tribunal des mesures de contrainte (étude de dossiers, audiences, rédaction) : 200 francs par heure; b) pour l'étude de dossiers, la préparation des débats et la rédaction de décisions des autres sections du Tribunal pénal : 150 francs par heure; c) pour les audiences du Tribunal de police et du Tribunal d'application des peines et des mesures, délibérations comprises : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs; d) pour les audiences du Tribunal correctionnel ou du Tribunal criminel, délibérations comprises : 100 francs par heure. 2 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs du Tribunal criminel :(6) a) pour l'étude des dossiers et la préparation des débats : 75 francs par heure; b) pour l'audience : 100 francs par heure.