Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4
Tribunal des prud'hommes 1 Les présidentes ou présidents et vice-présidentes ou vice-présidents de groupe perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 2 000 francs par année, pour leur activité de gestion de leur groupe.(6) 2 La présidente ou le président des juges conciliatrices ou juges conciliateurs et des juges conciliatricesassesseures ou juges conciliateurs-assesseurs, ainsi que sa suppléante ou son suppléant, perçoivent une indemnité forfaitaire, respectivement fixée à 1 500 francs et 500 francs par année, pour leur activité de gestion du groupe.(6) 3 Il est alloué aux présidentes ou présidents de tribunal :(6) a) pour les audiences, délibération comprise : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs; b) pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(4) 4 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs du Tribunal des prud'hommes :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 190 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.(3) 5 Il est alloué aux juges conciliatrices ou juges conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences, l'étude des dossiers et la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(6) 6 Il est alloué aux juges conciliatrices-assesseures ou juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences et, cas échéant, pour l'étude des dossiers : 80 francs par heure.(6)
Art. 4
Tribunal des prud'hommes 1 Les présidentes ou présidents et vice-présidentes ou vice-présidents de groupe perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 2 000 francs par année, pour leur activité de gestion de leur groupe.(6) 2 La présidente ou le président des juges conciliatrices ou juges conciliateurs et des juges conciliatricesassesseures ou juges conciliateurs-assesseurs, ainsi que sa suppléante ou son suppléant, perçoivent une indemnité forfaitaire, respectivement fixée à 1 500 francs et 500 francs par année, pour leur activité de gestion du groupe.(6) 3 Il est alloué aux présidentes ou présidents de tribunal :(6) a) pour les audiences, délibération comprise : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs; b) pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(4) 4 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs du Tribunal des prud'hommes :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 190 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude de dossiers : 60 francs par heure.(3) 5 Il est alloué aux juges conciliatrices ou juges conciliateurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences, l'étude des dossiers et la rédaction de décisions : 150 francs par heure.(6) 6 Il est alloué aux juges conciliatrices-assesseures ou juges conciliateurs-assesseurs du Tribunal des prud'hommes, pour les audiences et, cas échéant, pour l'étude des dossiers : 80 francs par heure.(6)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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