Propose a change

Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 6

Tribunal administratif de première instance 1 Il est alloué aux juges suppléantes ou juges suppléants du Tribunal administratif de première instance :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs; b) pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure. 2 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs du Tribunal administratif de première instance :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 190 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude de dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs.

Your change, as a redline

Art. 6

Tribunal administratif de première instance 1 Il est alloué aux juges suppléantes ou juges suppléants du Tribunal administratif de première instance :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 300 francs, 2° par heure supplémentaire : 50 francs; b) pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 150 francs par heure. 2 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs du Tribunal administratif de première instance :(6) a) pour les audiences : 1° pour la première heure : 190 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude de dossiers : une indemnité forfaitaire de 150 francs.

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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