Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Cour de justice 1 Il est alloué aux juges suppléantes ou juges suppléants de la Cour de justice :(6) a) pour les audiences et les séances de délibération : 1° pour la première heure : 315 francs, 2° par heure supplémentaire : 55 francs; b) pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 160 francs par heure. rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs de la Cour de justice :(6) a) pour les audiences et les séances de délibération : 1° pour la première heure : 200 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude du dossier de la cause lorsqu'elles ou ils ne sont pas chargés de la rédaction des décisions : 75 francs par heure;(6) c) pour l'étude du dossier de la cause et la rédaction des décisions lorsque celle-ci leur est confiée : 160 francs par heure. 3 En dérogation à l'alinéa 2, lettre a, il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs de la chambre pénale d'appel et de révision, pour l'audience : 100 francs par heure.(6)
Art. 7
Cour de justice 1 Il est alloué aux juges suppléantes ou juges suppléants de la Cour de justice :(6) a) pour les audiences et les séances de délibération : 1° pour la première heure : 315 francs, 2° par heure supplémentaire : 55 francs; b) pour l'étude du dossier de la cause, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 160 francs par heure. rsGE E 2 40.03: Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du ... Source SILGENEVE PUBLIC, 3 2 Il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs de la Cour de justice :(6) a) pour les audiences et les séances de délibération : 1° pour la première heure : 200 francs, 2° par heure supplémentaire : 30 francs; b) en cas d'étude du dossier de la cause lorsqu'elles ou ils ne sont pas chargés de la rédaction des décisions : 75 francs par heure;(6) c) pour l'étude du dossier de la cause et la rédaction des décisions lorsque celle-ci leur est confiée : 160 francs par heure. 3 En dérogation à l'alinéa 2, lettre a, il est alloué aux juges assesseures ou juges assesseurs de la chambre pénale d'appel et de révision, pour l'audience : 100 francs par heure.(6)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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