Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 8
Tribunal arbitral 1 Il est alloué à la présidente ou au président du Tribunal arbitral et à ses suppléantes ou suppléants :(6) a) pour l’étude du dossier de la cause, la préparation des débats, les audiences et les séances de délibération : 125 francs par heure; b) pour la rédaction des décisions : 195 francs par heure. 2 Il est alloué aux arbitres pour les audiences et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.
Art. 8
Tribunal arbitral 1 Il est alloué à la présidente ou au président du Tribunal arbitral et à ses suppléantes ou suppléants :(6) a) pour l’étude du dossier de la cause, la préparation des débats, les audiences et les séances de délibération : 125 francs par heure; b) pour la rédaction des décisions : 195 francs par heure. 2 Il est alloué aux arbitres pour les audiences et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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