Règlement concernant les indemnités allouées à divers magistrates et magistrats du pouvoir judiciaire, aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du conseil supérieur de la magistrature
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Conseil supérieur de la magistrature 1 Il est alloué à la présidente ou au président du conseil supérieur de la magistrature et au membre du conseil qui préside une sous-commission d'instruction :(6) a) pour les audiences et les séances : 125 francs par heure; b) pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 100 francs par heure. 2 Il est alloué aux membres du conseil supérieur de la magistrature, pour les audiences, les séances et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.
Art. 9
Conseil supérieur de la magistrature 1 Il est alloué à la présidente ou au président du conseil supérieur de la magistrature et au membre du conseil qui préside une sous-commission d'instruction :(6) a) pour les audiences et les séances : 125 francs par heure; b) pour l'étude des dossiers, la préparation des débats et la rédaction des décisions : 100 francs par heure. 2 Il est alloué aux membres du conseil supérieur de la magistrature, pour les audiences, les séances et l'étude des dossiers : 100 francs par heure.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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