Propose a change

LOI sur l'agriculture vaudoise

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 102 Titre X Dispositions transitoires et finales

Abrogations 1 Les lois et décret suivants sont abrogés : a. loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création des zones agricoles (LCZA) ; b. loi du 13 novembre 1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (LPEAV) ; c. loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP) ; d. loi du 26 février 1963 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) ; e. loi du 27 mai 1987 sur la formation professionnelle agricole (LFoPrA) ; f. loi du 18 novembre 1957 instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) ; g. loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière (LARF) ; h. décret du 20 septembre 2005 sur la subvention annuelle allouée à l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA).

Your change, as a redline

Art. 102 Titre X Dispositions transitoires et finales

Abrogations 1 Les lois et décret suivants sont abrogés : a. loi du 13 septembre 1976 sur les mesures de compensation liées à la création des zones agricoles (LCZA) ; b. loi du 13 novembre 1995 relative à la promotion de l'économie agricole vaudoise (LPEAV) ; c. loi du 13 septembre 1993 sur les contributions pour des prestations de caractère écologique dans l'agriculture (LECOP) ; d. loi du 26 février 1963 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'investissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes (LVLCIA) ; e. loi du 27 mai 1987 sur la formation professionnelle agricole (LFoPrA) ; f. loi du 18 novembre 1957 instituant un office central de la culture maraîchère (LOCCM) ; g. loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière (LARF) ; h. décret du 20 septembre 2005 sur la subvention annuelle allouée à l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA).

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.

Sign in to file it