LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 104
Fonds cantonaux arboricole et maraîcher 1 Le Fonds arboricole cantonal institué par la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière [W] et le Fonds maraîcher cantonal institué par la loi du 18 novembre 1957 instituant un office central de la culture maraîchère [X] sont portés au bilan de l'Etat en application de l'article 37. 2 Le Conseil d'Etat règle dans un délai de 2 ans la reprise des droits et obligations de l'Office arboricole professionnel et de l'Office central vaudois de la culture maraîchère en vue de la cessation de leur statut public. [W] Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière (BLV 916.115) [X] Règlement du 20.05.1977 d'exécution de la loi du 18.11.1957 instituant un office central de la culture maraîchère (RSV 916.106.1). Abrogé par réglement du 15.12.2010 sur la promotion de l'économie agricole (RSV 910.11.1).
Art. 104
Fonds cantonaux arboricole et maraîcher 1 Le Fonds arboricole cantonal institué par la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière [W] et le Fonds maraîcher cantonal institué par la loi du 18 novembre 1957 instituant un office central de la culture maraîchère [X] sont portés au bilan de l'Etat en application de l'article 37. 2 Le Conseil d'Etat règle dans un délai de 2 ans la reprise des droits et obligations de l'Office arboricole professionnel et de l'Office central vaudois de la culture maraîchère en vue de la cessation de leur statut public. [W] Loi du 23.11.1964 sur l’arboriculture fruitière (BLV 916.115) [X] Règlement du 20.05.1977 d'exécution de la loi du 18.11.1957 instituant un office central de la culture maraîchère (RSV 916.106.1). Abrogé par réglement du 15.12.2010 sur la promotion de l'économie agricole (RSV 910.11.1).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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