Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 29
Projets de développement régional agricole
1 Le département peut soutenir par une aide financière et offrir des prestations de services lors de
l'étude et de la phase de démarrage de projets de développement régional agricole au sens des
articles 93, alinéa 1, lettre c) et 107, alinéa 1, lettre d) LAgr [B] .
2 L'aide financière est fixée notamment en fonction de l'intervention de la Confédération et des critères
du droit fédéral.
3 Le chef du département est compétent pour approuver les projets et signer les conventions avec la
Confédération et les prestataires de services.
Your change, as a redline
Art. 29
Projets de développement régional agricole
1 Le département peut soutenir par une aide financière et offrir des prestations de services lors de
l'étude et de la phase de démarrage de projets de développement régional agricole au sens des
articles 93, alinéa 1, lettre c) et 107, alinéa 1, lettre d) LAgr [B] .
2 L'aide financière est fixée notamment en fonction de l'intervention de la Confédération et des critères
du droit fédéral.
3 Le chef du département est compétent pour approuver les projets et signer les conventions avec la
Confédération et les prestataires de services.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.