LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29a
Conversion des vergers 2 1 Le département peut soutenir par une aide individuelle les exploitants arboricoles pour les plantations fruitières visant la conversion du verger commercial aux conditions du marché et à l'évolution des conditions de production et environnementales. 2 L'aide financière est versée en une fois sur la base d'un forfait par espèce fruitière et à la surface nouvellement plantée sur territoire vaudois, aux conditions fixées par le Conseil d'Etat. Un montant maximal par exploitation peut être fixé en fonction des disponibilités budgétaires. 3 L'aide porte sur une surface minimale de 2'000 m2 par exploitation et le demandeur doit être au bénéfice d'une formation arboricole spécialisée. 4 Dans les cinq ans après la date de plantation, le département peut exiger la restitution de l'aide en cas de cessation de production ou de défaut d'entretien majeur, cas de rigueur exclus.
Art. 29a
Conversion des vergers 2 1 Le département peut soutenir par une aide individuelle les exploitants arboricoles pour les plantations fruitières visant la conversion du verger commercial aux conditions du marché et à l'évolution des conditions de production et environnementales. 2 L'aide financière est versée en une fois sur la base d'un forfait par espèce fruitière et à la surface nouvellement plantée sur territoire vaudois, aux conditions fixées par le Conseil d'Etat. Un montant maximal par exploitation peut être fixé en fonction des disponibilités budgétaires. 3 L'aide porte sur une surface minimale de 2'000 m2 par exploitation et le demandeur doit être au bénéfice d'une formation arboricole spécialisée. 4 Dans les cinq ans après la date de plantation, le département peut exiger la restitution de l'aide en cas de cessation de production ou de défaut d'entretien majeur, cas de rigueur exclus.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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