LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Champ d'application 1 La présente loi s'applique à tous les secteurs de l'agriculture qui comprend : a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente ; b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l'exploitation de production ; c. l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel. 2 Elle s'applique de manière restreinte et dans une mesure similaire à la loi fédérale sur l'agriculture [B] , à l'horticulture productrice, à la pêche exercée à titre professionnel, à la pisciculture et à l'apiculture. 3 Les législations spéciales, relatives à la viticulture [E] et aux améliorations foncières[F] , sont réservées. [E] Loi du 21.11.1973 sur la viticulture (BLV 916.125)
Art. 3
Champ d'application 1 La présente loi s'applique à tous les secteurs de l'agriculture qui comprend : a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation et provenant de la culture de végétaux et de la garde d'animaux de rente ; b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l'exploitation de production ; c. l'exploitation de surfaces proches de leur état naturel. 2 Elle s'applique de manière restreinte et dans une mesure similaire à la loi fédérale sur l'agriculture [B] , à l'horticulture productrice, à la pêche exercée à titre professionnel, à la pisciculture et à l'apiculture. 3 Les législations spéciales, relatives à la viticulture [E] et aux améliorations foncières[F] , sont réservées. [E] Loi du 21.11.1973 sur la viticulture (BLV 916.125)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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