LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 Section III Marchés agricoles
Marchés surveillés de bétail 1 Le département peut soutenir par une aide financière les organisations qui mettent en place les marchés publics surveillés. 2 L'aide financière est fixée sous forme d'un forfait par tête de bétail participant aux marchés. Elle peut couvrir jusqu'à l'entier des coûts d'organisation, à concurrence d'un nombre maximum d'animaux. 3 Le département peut octroyer des aides individuelles, calculées à la tête de bétail, aux producteurs de bétail participant aux campagnes spéciales étendues à l'ensemble des zones de production. 2 Modifié par la loi du 09.12.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015
Art. 30 Section III Marchés agricoles
Marchés surveillés de bétail 1 Le département peut soutenir par une aide financière les organisations qui mettent en place les marchés publics surveillés. 2 L'aide financière est fixée sous forme d'un forfait par tête de bétail participant aux marchés. Elle peut couvrir jusqu'à l'entier des coûts d'organisation, à concurrence d'un nombre maximum d'animaux. 3 Le département peut octroyer des aides individuelles, calculées à la tête de bétail, aux producteurs de bétail participant aux campagnes spéciales étendues à l'ensemble des zones de production. 2 Modifié par la loi du 09.12.2014 entrée en vigueur le 01.01.2015
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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