LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 36 [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Montant et modalités 1 Le taux de la taxe arboricole et le taux de la taxe maraîchère, ainsi que les modalités de perception et la surface minimale d'assujettissement, sont fixés tous les 2 ans par arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition des organisations de branche représentatives des producteurs assujettis et après préavis du département. 2 Le chef du département est compétent pour désigner pour chacune des taxes une organisation de branche représentative des producteurs assujettis. 3 Pour chaque taxe, le montant maximal est de 10'000 francs par exploitation.
Art. 36 [K] Loi du 28.10.2008 sur la procédure administrative ( BLV 173.36)
Montant et modalités 1 Le taux de la taxe arboricole et le taux de la taxe maraîchère, ainsi que les modalités de perception et la surface minimale d'assujettissement, sont fixés tous les 2 ans par arrêté du Conseil d'Etat, sur proposition des organisations de branche représentatives des producteurs assujettis et après préavis du département. 2 Le chef du département est compétent pour désigner pour chacune des taxes une organisation de branche représentative des producteurs assujettis. 3 Pour chaque taxe, le montant maximal est de 10'000 francs par exploitation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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