LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37
Affectation 1 Le montant des taxes est encaissé dans deux fonds distincts au bilan de l'Etat. 2 Il est redistribué intégralement sous la forme de subvention aux organisations de branche représentatives des producteurs assujettis, sous déduction des frais administratifs engendrés pour l'Etat. 3 La subvention est destinée à financer les tâches d'intérêt public suivantes : a. l'information des producteurs sur les conditions du marché des fruits ou des légumes, y compris les enquêtes et les contrôles nécessaires ; b. la promotion commerciale, écologique et pédagogique des fruits et légumes de provenance vaudoise ; c. la tenue, sur la base d'enquêtes périodiques, du rôle des producteurs assujettis ; d. la formation continue, le perfectionnement professionnel et le conseil technique. 4 La subvention couvre l'entier des coûts liés à l'exécution de ces tâches, sous réserve de l'obtention d'autres subventions, fédérales ou cantonales.
Art. 37
Affectation 1 Le montant des taxes est encaissé dans deux fonds distincts au bilan de l'Etat. 2 Il est redistribué intégralement sous la forme de subvention aux organisations de branche représentatives des producteurs assujettis, sous déduction des frais administratifs engendrés pour l'Etat. 3 La subvention est destinée à financer les tâches d'intérêt public suivantes : a. l'information des producteurs sur les conditions du marché des fruits ou des légumes, y compris les enquêtes et les contrôles nécessaires ; b. la promotion commerciale, écologique et pédagogique des fruits et légumes de provenance vaudoise ; c. la tenue, sur la base d'enquêtes périodiques, du rôle des producteurs assujettis ; d. la formation continue, le perfectionnement professionnel et le conseil technique. 4 La subvention couvre l'entier des coûts liés à l'exécution de ces tâches, sous réserve de l'obtention d'autres subventions, fédérales ou cantonales.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it