Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 6 Chapitre II Organisation
Conseil d'Etat
1 Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'agriculture.
2 Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique et ses effets au Grand
Conseil qui en prend acte.
3 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons, d'autres régions limitrophes ou
transfrontalières, et adhérer à des organismes particuliers, publics ou privés. Il peut déléguer cette
compétence au chef du département en charge de l'agriculture[G] .
Your change, as a redline
Art. 6 Chapitre II Organisation
Conseil d'Etat
1 Dans le cadre de la présente loi, le Conseil d'Etat définit la politique cantonale en matière d'agriculture.
2 Au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique et ses effets au Grand
Conseil qui en prend acte.
3 Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons, d'autres régions limitrophes ou
transfrontalières, et adhérer à des organismes particuliers, publics ou privés. Il peut déléguer cette
compétence au chef du département en charge de l'agriculture[G] .
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.