LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 80
Principes d'octroi 1 Pour l'octroi de subventions, sont pris en compte les intérêts de l'agriculture vaudoise, de la population, de l'économie, de l'environnement et des territoires ruraux du canton. 2 Sont déterminants à cet effet, en plus des principes contenus dans les dispositions particulières : a. les orientations stratégiques de politique agricole ; b. le respect des impératifs budgétaires ; c. le potentiel de développement des entreprises agricoles vaudoises ; d. l'intérêt des consommateurs de produits agricoles vaudois ; e. l'appréciation quantitative et qualitative des projets et des requérants ; f. la faisabilité et, s'il y a lieu, la viabilité économique et financière ; g. la relation entre subventions octroyées et effets qui en sont attendus ; h. la probabilité de réalisation de ces effets ; i. la durée d'intervention appropriée à l'obtention, cas échéant au maintien, de ces effets.
Art. 80
Principes d'octroi 1 Pour l'octroi de subventions, sont pris en compte les intérêts de l'agriculture vaudoise, de la population, de l'économie, de l'environnement et des territoires ruraux du canton. 2 Sont déterminants à cet effet, en plus des principes contenus dans les dispositions particulières : a. les orientations stratégiques de politique agricole ; b. le respect des impératifs budgétaires ; c. le potentiel de développement des entreprises agricoles vaudoises ; d. l'intérêt des consommateurs de produits agricoles vaudois ; e. l'appréciation quantitative et qualitative des projets et des requérants ; f. la faisabilité et, s'il y a lieu, la viabilité économique et financière ; g. la relation entre subventions octroyées et effets qui en sont attendus ; h. la probabilité de réalisation de ces effets ; i. la durée d'intervention appropriée à l'obtention, cas échéant au maintien, de ces effets.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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