Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 81
Base de calcul
1 Les subventions sont fixées par la prise en compte, sur base annuelle ou par projet :
a. des coûts, au sens de l'article 82, d'une part ;
b. des ressources, au sens de l'article 83, d'autre part.
2 Les coûts dont le subventionnement est prévu par la présente loi équivalent aux coûts reconnus par
le département selon l'article 82. La subvention ne peut toutefois excéder le montant des coûts nets,
résultant de la déduction préalable des ressources (art. 83).
Your change, as a redline
Art. 81
Base de calcul
1 Les subventions sont fixées par la prise en compte, sur base annuelle ou par projet :
a. des coûts, au sens de l'article 82, d'une part ;
b. des ressources, au sens de l'article 83, d'autre part.
2 Les coûts dont le subventionnement est prévu par la présente loi équivalent aux coûts reconnus par
le département selon l'article 82. La subvention ne peut toutefois excéder le montant des coûts nets,
résultant de la déduction préalable des ressources (art. 83).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.