Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 82
Coûts
1 Les coûts pouvant être pris en considération sont ceux correspondant à l'accomplissement
économe et efficace de l'activité, à savoir :
a. les frais reconnus d'étude ou de réalisation, notamment en infrastructures, matériel et personnel ;
b. le gain manqué du fait de la diminution de rendement agricole causée par l'activité subventionnée ;
c. les prestations en nature, jusqu'à 25% des coûts précités, lorsque le bénéficiaire ou des tiers qui lui
sont liés fournissent bénévolement des prestations, sans lesquelles la réalisation de l'activité
s'avérerait impossible.
Your change, as a redline
Art. 82
Coûts
1 Les coûts pouvant être pris en considération sont ceux correspondant à l'accomplissement
économe et efficace de l'activité, à savoir :
a. les frais reconnus d'étude ou de réalisation, notamment en infrastructures, matériel et personnel ;
b. le gain manqué du fait de la diminution de rendement agricole causée par l'activité subventionnée ;
c. les prestations en nature, jusqu'à 25% des coûts précités, lorsque le bénéficiaire ou des tiers qui lui
sont liés fournissent bénévolement des prestations, sans lesquelles la réalisation de l'activité
s'avérerait impossible.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.