LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 83
Ressources 1 Les ressources à prendre en compte sont : a. les revenus et la fortune du bénéficiaire, dans la mesure d'une participation raisonnable ; b. la participation exigible de tiers qui profitent de l'activité subventionnée ; c. les produits générés par l'activité, y compris les tierces subventions. 2 La réaffectation du produit de taxes professionnelles ou de contributions déclarées obligatoires en vertu des articles 35 et suivants, peut être considérée au titre de participation du bénéficiaire.
Art. 83
Ressources 1 Les ressources à prendre en compte sont : a. les revenus et la fortune du bénéficiaire, dans la mesure d'une participation raisonnable ; b. la participation exigible de tiers qui profitent de l'activité subventionnée ; c. les produits générés par l'activité, y compris les tierces subventions. 2 La réaffectation du produit de taxes professionnelles ou de contributions déclarées obligatoires en vertu des articles 35 et suivants, peut être considérée au titre de participation du bénéficiaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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