LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 84
Modalités de calcul 1 La subvention est fixée en application des articles 81 et suivants et, sauf disposition contraire de la présente loi, avec un taux maximal de subventionnement de 50%. 2 Le Conseil d'Etat peut arrêter les subventions de manière forfaitaire, quand la loi le prévoit expressément, ainsi que lorsque leur fixation sur base de données individuelles serait disproportionnée, notamment pour les aides allouées individuellement aux exploitants agricoles. 3 Il peut tenir compte pour la fixation des forfaits : a. des coûts moyens liés aux prestations ou aux mesures concernées ; b. des caractéristiques du bénéficiaire ; c. de la surface des biens-fonds et de leur qualité ; d. des zones de production ou types de culture ; e. du nombre d'animaux concernés ; f. des dispositions fédérales analogues.
Art. 84
Modalités de calcul 1 La subvention est fixée en application des articles 81 et suivants et, sauf disposition contraire de la présente loi, avec un taux maximal de subventionnement de 50%. 2 Le Conseil d'Etat peut arrêter les subventions de manière forfaitaire, quand la loi le prévoit expressément, ainsi que lorsque leur fixation sur base de données individuelles serait disproportionnée, notamment pour les aides allouées individuellement aux exploitants agricoles. 3 Il peut tenir compte pour la fixation des forfaits : a. des coûts moyens liés aux prestations ou aux mesures concernées ; b. des caractéristiques du bénéficiaire ; c. de la surface des biens-fonds et de leur qualité ; d. des zones de production ou types de culture ; e. du nombre d'animaux concernés ; f. des dispositions fédérales analogues.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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