LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 90
Collaborations au plan fédéral, intercantonal ou transfrontalier 1 Dans les limites des dispositions qui précèdent, le chef du département peut octroyer des subventions d'un montant annuel n'excédant pas 50'000 francs à des organismes de droit public et à des personnes morales de droit privé, qui : a. concrétisent une collaboration intercantonale ou transfrontalière à l'élaboration, la coordination, la recherche et l'amélioration des politiques publiques dans les domaines visés par la présente loi ; b. interviennent ou ont été fondés pour permettre l'application de la législation fédérale, d'un accord intercantonal ou d'un accord de coopération transfrontalière.
Art. 90
Collaborations au plan fédéral, intercantonal ou transfrontalier 1 Dans les limites des dispositions qui précèdent, le chef du département peut octroyer des subventions d'un montant annuel n'excédant pas 50'000 francs à des organismes de droit public et à des personnes morales de droit privé, qui : a. concrétisent une collaboration intercantonale ou transfrontalière à l'élaboration, la coordination, la recherche et l'amélioration des politiques publiques dans les domaines visés par la présente loi ; b. interviennent ou ont été fondés pour permettre l'application de la législation fédérale, d'un accord intercantonal ou d'un accord de coopération transfrontalière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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