Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
As published
Art. 92 [T] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Sanctions
1 Le département décide, en application des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [T] , à l'encontre
des bénéficiaires directs ou indirects, de la suppression, de la réduction ou de la restitution des
subventions octroyées en application de la présente loi.
2 En cas de retrait ou de suppression de subventions fédérales, les subventions cantonales accordées
de manière connexe et selon les mêmes critères sont retirées ou réduites dans la même mesure.
[T] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Titre IX Dispositions de procédure et de contrôle
Your change, as a redline
Art. 92 [T] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Sanctions
1 Le département décide, en application des articles 29 à 31 de la loi sur les subventions [T] , à l'encontre
des bénéficiaires directs ou indirects, de la suppression, de la réduction ou de la restitution des
subventions octroyées en application de la présente loi.
2 En cas de retrait ou de suppression de subventions fédérales, les subventions cantonales accordées
de manière connexe et selon les mêmes critères sont retirées ou réduites dans la même mesure.
[T] Loi du 22.02.2005 sur les subventions (BLV 610.15)
Titre IX Dispositions de procédure et de contrôle
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.