LOI sur l'agriculture vaudoise
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 98 Chapitre II Contrôles et inspections dans les exploitations
Contrôles 1 Le département vérifie les données fournies par les exploitants, le respect des charges et des conditions et le droit aux aides individuelles. 2 Il peut engager du personnel auxiliaire choisi parmi les professionnels de l'agriculture. 3 Il peut déléguer l'exécution de tout ou partie des contrôles de terrain. 4 Une participation aux frais de contrôles peut être mise à la charge des exploitants. Elle ne peut dépasser 0,8% du montant total des contributions octroyées.
Art. 98 Chapitre II Contrôles et inspections dans les exploitations
Contrôles 1 Le département vérifie les données fournies par les exploitants, le respect des charges et des conditions et le droit aux aides individuelles. 2 Il peut engager du personnel auxiliaire choisi parmi les professionnels de l'agriculture. 3 Il peut déléguer l'exécution de tout ou partie des contrôles de terrain. 4 Une participation aux frais de contrôles peut être mise à la charge des exploitants. Elle ne peut dépasser 0,8% du montant total des contributions octroyées.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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