102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 16
Procédure 1 Les parties sont tout d’abord reçues séparément par la cellule ARC, qui les réunit ensuite et les assiste dans la recherche d’une solution commune. 2 Le contenu des discussions est confidentiel. 3 Si la médiation aboutit, les parties peuvent élaborer et signer un accord de médiation écrit, dont un exemplaire est remis à chaque partie. Elles conviennent s’il y a lieu d’informer la hiérarchie ou les ressources humaines sur le contenu de l’accord. 4 La cellule ARC s’assure du suivi des solutions adoptées, dans un délai de trois à six mois, et, au besoin, rencontre à nouveau les parties pour discuter de l’évolution de leur situation de travail.
Art. 16
Procédure 1 Les parties sont tout d’abord reçues séparément par la cellule ARC, qui les réunit ensuite et les assiste dans la recherche d’une solution commune. 2 Le contenu des discussions est confidentiel. 3 Si la médiation aboutit, les parties peuvent élaborer et signer un accord de médiation écrit, dont un exemplaire est remis à chaque partie. Elles conviennent s’il y a lieu d’informer la hiérarchie ou les ressources humaines sur le contenu de l’accord. 4 La cellule ARC s’assure du suivi des solutions adoptées, dans un délai de trois à six mois, et, au besoin, rencontre à nouveau les parties pour discuter de l’évolution de leur situation de travail.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.