102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Procédure 1 La cellule ARC identifie et convoque les personnes concernées. Selon la complexité des situations, le processus peut compter plusieurs étapes (réunions individuelles, séances en groupe sous des configurations diverses, séances plénières). 2 Si une ou plusieurs personnes convoquées refusent de participer à la démarche de concertation, la cellule ARC peut requérir l’appui de la délégation municipale aux affaires de personnel. 3 La cellule ARC peut s’adjoindre toute personne ayant les compétences professionnelles utiles. 4 Au besoin, en coordination avec le service, la cellule ARC peut se rendre sur les lieux de travail, notamment afin de se familiariser avec l’activité concernée.
Art. 18
Procédure 1 La cellule ARC identifie et convoque les personnes concernées. Selon la complexité des situations, le processus peut compter plusieurs étapes (réunions individuelles, séances en groupe sous des configurations diverses, séances plénières). 2 Si une ou plusieurs personnes convoquées refusent de participer à la démarche de concertation, la cellule ARC peut requérir l’appui de la délégation municipale aux affaires de personnel. 3 La cellule ARC peut s’adjoindre toute personne ayant les compétences professionnelles utiles. 4 Au besoin, en coordination avec le service, la cellule ARC peut se rendre sur les lieux de travail, notamment afin de se familiariser avec l’activité concernée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.