102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 A. Plainte
Forme de la plainte 1 La plainte est formulée par écrit (si nécessaire avec l’aide de la cellule ARC), datée et signée par la collaboratrice ou le collaborateur qui s’estime victime de comportements abusifs ou de harcèlement psychologique ou sexuel. 2 La plainte contient une description des faits, ainsi que l’identité de l’autrice ou de l’auteur présumé·e des actes. 3 Si la plainte met en cause les comportements de plusieurs personnes, leurs identités respectives ainsi que les faits reprochés à chacune d’entre elles doivent être clairement mis en évidence. 4 La plainte formulée peut être déposée auprès de la cellule ARC en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption, deux ans après la cessation des faits rapportés. Art 22 - Groupe ad hoc de suivi de la plainte 1 Un groupe ad hoc est mis sur pied pour le suivi de chaque plainte : il est composé de représentant·e·s de la cellule ARC et du SPEL (juridique), ainsi que de la directrice ou du directeur concerné∙e et, dans la mesure du possible, de la ou du chef∙fe de service concerné∙e si cette personne n’est pas visée par la plainte. Le groupe a pour objectifs de déterminer les mesures de protection urgentes devant être prises pour faire cesser l’atteinte présumée, et de décider de la suite de la prise en charge de la plainte. 2 La cellule ARC peut s’entretenir avec l’autrice ou l’auteur de la plainte, la ou les personnes mises en cause, les éventuels témoins, la hiérarchie et les RH. 3 Si le comportement décrit paraît d’emblée pouvoir constituer une infraction pénale poursuivie d’office, le groupe de suivi doit immédiatement consulter l’unité conseil juridique de la Ville pour savoir si la | Page 7 sur 9 justice pénale doit être saisie. Si la justice pénale est saisie, le groupe de suivi détermine la suite à donner à la plainte une fois la procédure pénale close.
Art. 21 A. Plainte
Forme de la plainte 1 La plainte est formulée par écrit (si nécessaire avec l’aide de la cellule ARC), datée et signée par la collaboratrice ou le collaborateur qui s’estime victime de comportements abusifs ou de harcèlement psychologique ou sexuel. 2 La plainte contient une description des faits, ainsi que l’identité de l’autrice ou de l’auteur présumé·e des actes. 3 Si la plainte met en cause les comportements de plusieurs personnes, leurs identités respectives ainsi que les faits reprochés à chacune d’entre elles doivent être clairement mis en évidence. 4 La plainte formulée peut être déposée auprès de la cellule ARC en tout temps, mais au plus tard, sous peine de péremption, deux ans après la cessation des faits rapportés. Art 22 - Groupe ad hoc de suivi de la plainte 1 Un groupe ad hoc est mis sur pied pour le suivi de chaque plainte : il est composé de représentant·e·s de la cellule ARC et du SPEL (juridique), ainsi que de la directrice ou du directeur concerné∙e et, dans la mesure du possible, de la ou du chef∙fe de service concerné∙e si cette personne n’est pas visée par la plainte. Le groupe a pour objectifs de déterminer les mesures de protection urgentes devant être prises pour faire cesser l’atteinte présumée, et de décider de la suite de la prise en charge de la plainte. 2 La cellule ARC peut s’entretenir avec l’autrice ou l’auteur de la plainte, la ou les personnes mises en cause, les éventuels témoins, la hiérarchie et les RH. 3 Si le comportement décrit paraît d’emblée pouvoir constituer une infraction pénale poursuivie d’office, le groupe de suivi doit immédiatement consulter l’unité conseil juridique de la Ville pour savoir si la | Page 7 sur 9 justice pénale doit être saisie. Si la justice pénale est saisie, le groupe de suivi détermine la suite à donner à la plainte une fois la procédure pénale close.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.