102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Démarche alternative d’aide à la résolution 1 La cellule ARC peut proposer une démarche alternative d’aide à la résolution si une telle démarche lui paraît opportune, que toutes les parties y consentent et que la démarche est de nature à permettre de faire cesser l’atteinte dénoncée. 2 Pour autant que les conditions énoncées à l’al. 1 soient remplies, la cellule ARC peut mettre en œuvre, indépendamment du groupe de suivi, une démarche alternative d’aide à la résolution. Pour ce faire, un délai est convenu avec le groupe de suivi. 3 Le contenu des discussions est confidentiel. Le groupe de suivi n’est informé que de l’existence et du résultat de la démarche alternative d’aide à la résolution. Aucune autre information n’est transmise sans l’accord des parties. 4 En cas d’échec de la démarche alternative de résolution, le groupe ad hoc de suivi détermine la suite à donner.
Art. 23
Démarche alternative d’aide à la résolution 1 La cellule ARC peut proposer une démarche alternative d’aide à la résolution si une telle démarche lui paraît opportune, que toutes les parties y consentent et que la démarche est de nature à permettre de faire cesser l’atteinte dénoncée. 2 Pour autant que les conditions énoncées à l’al. 1 soient remplies, la cellule ARC peut mettre en œuvre, indépendamment du groupe de suivi, une démarche alternative d’aide à la résolution. Pour ce faire, un délai est convenu avec le groupe de suivi. 3 Le contenu des discussions est confidentiel. Le groupe de suivi n’est informé que de l’existence et du résultat de la démarche alternative d’aide à la résolution. Aucune autre information n’est transmise sans l’accord des parties. 4 En cas d’échec de la démarche alternative de résolution, le groupe ad hoc de suivi détermine la suite à donner.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.