102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24 B. Enquête
Ouverture d’enquête 1 Si, sur la base des informations à la disposition du groupe de suivi, il n’est pas possible de disposer d’un état de fait clair sur la situation dénoncée, et qu’une démarche alternative de résolution semble contre-indiquée ou a échoué, la cellule ARC peut demander l’ouverture d’une enquête à la Municipalité. 2 L’enquête a pour objectifs d’établir les faits et de décrire leur contexte, afin de déterminer si des comportements abusifs ou relevant du harcèlement psychologique ou sexuel ont eu lieu. 3 Selon le cas d’espèce, notamment la complexité de la situation, la cellule ARC propose soit une enquête externe selon les articles 25 à 30, soit une investigation interne menée par le SPEL selon l’article 31. 4 La cellule ARC adresse sans délai sa demande d’ouverture d'enquête sous forme d’une note confidentielle à la Municipalité. 5 La Municipalité doit en principe accepter l’ouverture de l’enquête requise par la cellule ARC et en informer la personne requérante, de même que celle mise en cause.
Art. 24 B. Enquête
Ouverture d’enquête 1 Si, sur la base des informations à la disposition du groupe de suivi, il n’est pas possible de disposer d’un état de fait clair sur la situation dénoncée, et qu’une démarche alternative de résolution semble contre-indiquée ou a échoué, la cellule ARC peut demander l’ouverture d’une enquête à la Municipalité. 2 L’enquête a pour objectifs d’établir les faits et de décrire leur contexte, afin de déterminer si des comportements abusifs ou relevant du harcèlement psychologique ou sexuel ont eu lieu. 3 Selon le cas d’espèce, notamment la complexité de la situation, la cellule ARC propose soit une enquête externe selon les articles 25 à 30, soit une investigation interne menée par le SPEL selon l’article 31. 4 La cellule ARC adresse sans délai sa demande d’ouverture d'enquête sous forme d’une note confidentielle à la Municipalité. 5 La Municipalité doit en principe accepter l’ouverture de l’enquête requise par la cellule ARC et en informer la personne requérante, de même que celle mise en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.