102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30
Rapport 1 L’enquête fait l’objet d’un rapport final qui contient un exposé des faits recueillis durant l’instruction, ainsi que leur appréciation, en particulier par une confrontation des différents éléments (documents, dires de témoins, etc.), et indique l’existence ou non de comportements décrits au chapitre 2, cas échéant leurs autrices ou auteurs. 2 Le rapport est transmis à la Municipalité par l’intermédiaire de la conseillère municipale ou du conseiller municipal en charge de la direction où l’enquête s’est déroulée. 3 Sur cette base, la Municipalité décide de la suite à donner dans le cadre de ses compétences. Avec l’aide de la cellule ARC et du groupe de suivi ad hoc de la plainte, elle informe les parties du résultat de l’enquête de la manière la plus appropriée, par exemple au moyen d’une réunion entre un·e représentant·e de la Municipalité, la cellule ARC et les parties, dans le respect de la personnalité de celles-ci et des témoins. Sauf en cas de nécessité, elle évite de rendre le résultat de l’enquête en présence simultanée des deux parties. 4 Les parties peuvent consulter en tout temps le rapport final dans les locaux de la cellule ARC. Les avocat·e·s inscrit·e·s au barreau et, en fonction des circonstances, d’autres mandataires, sont admis·e·s à consulter le dossier en leur bureau.
Art. 30
Rapport 1 L’enquête fait l’objet d’un rapport final qui contient un exposé des faits recueillis durant l’instruction, ainsi que leur appréciation, en particulier par une confrontation des différents éléments (documents, dires de témoins, etc.), et indique l’existence ou non de comportements décrits au chapitre 2, cas échéant leurs autrices ou auteurs. 2 Le rapport est transmis à la Municipalité par l’intermédiaire de la conseillère municipale ou du conseiller municipal en charge de la direction où l’enquête s’est déroulée. 3 Sur cette base, la Municipalité décide de la suite à donner dans le cadre de ses compétences. Avec l’aide de la cellule ARC et du groupe de suivi ad hoc de la plainte, elle informe les parties du résultat de l’enquête de la manière la plus appropriée, par exemple au moyen d’une réunion entre un·e représentant·e de la Municipalité, la cellule ARC et les parties, dans le respect de la personnalité de celles-ci et des témoins. Sauf en cas de nécessité, elle évite de rendre le résultat de l’enquête en présence simultanée des deux parties. 4 Les parties peuvent consulter en tout temps le rapport final dans les locaux de la cellule ARC. Les avocat·e·s inscrit·e·s au barreau et, en fonction des circonstances, d’autres mandataires, sont admis·e·s à consulter le dossier en leur bureau.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.