102.1 – Règlement pour le personnel de l’administration communale
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Prestations 1 La cellule ARC définit, en toute indépendance, un catalogue de prestations permettant de répondre aux demandes et aux plaintes qui lui sont adressées et reflétant l’état de la pratique dans le domaine. Ces prestations peuvent être individuelles ou collectives et inclure des phases d’analyse, de diagnostic, d’intervention et de formation. Les démarches prévues aux art. 12 et suivants sont des prestations du catalogue. 2 La cellule ARC veille à ce que ses démarches incluent, à chaque fois que cela est possible, une dimension préventive, de manière à agir sur les causes des situations problématiques rencontrées (facteurs de risques psychosociaux).
Art. 6
Prestations 1 La cellule ARC définit, en toute indépendance, un catalogue de prestations permettant de répondre aux demandes et aux plaintes qui lui sont adressées et reflétant l’état de la pratique dans le domaine. Ces prestations peuvent être individuelles ou collectives et inclure des phases d’analyse, de diagnostic, d’intervention et de formation. Les démarches prévues aux art. 12 et suivants sont des prestations du catalogue. 2 La cellule ARC veille à ce que ses démarches incluent, à chaque fois que cela est possible, une dimension préventive, de manière à agir sur les causes des situations problématiques rencontrées (facteurs de risques psychosociaux).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.