RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Personne de contact 1 Les établissements remettent à la personne condamnée un formulaire sur lequel elle désigne la personne destinée à être avertie en cas de maladie ou d'accident, lorsqu'elle serait dans l'incapacité de l'en informer elle-même, ou en cas de décès. 2 La personne condamnée peut, en tout temps, demander à modifier l'indication portée sur ce document.
Art. 13
Personne de contact 1 Les établissements remettent à la personne condamnée un formulaire sur lequel elle désigne la personne destinée à être avertie en cas de maladie ou d'accident, lorsqu'elle serait dans l'incapacité de l'en informer elle-même, ou en cas de décès. 2 La personne condamnée peut, en tout temps, demander à modifier l'indication portée sur ce document.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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