RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Visite médicale 1 Dans les vingt-quatre heures après leur arrivée dans l'établissement, les personnes condamnées sont rencontrées par le personnel soignant qui procède à une évaluation de leur état de santé. La personne condamnée bénéficie en outre d'une visite médicale dès que possible. 2 Au cours de cette visite, les personnes condamnées sont incitées à se soumettre au dépistage des maladies infectieuses. 3 Les personnes condamnées transférées d'un autre établissement dans lequel elles ont été soumises à une telle visite dans les six mois précédents peuvent en être dispensées. Leur dossier médical est communiqué au médecin du nouvel établissement.
Art. 14
Visite médicale 1 Dans les vingt-quatre heures après leur arrivée dans l'établissement, les personnes condamnées sont rencontrées par le personnel soignant qui procède à une évaluation de leur état de santé. La personne condamnée bénéficie en outre d'une visite médicale dès que possible. 2 Au cours de cette visite, les personnes condamnées sont incitées à se soumettre au dépistage des maladies infectieuses. 3 Les personnes condamnées transférées d'un autre établissement dans lequel elles ont été soumises à une telle visite dans les six mois précédents peuvent en être dispensées. Leur dossier médical est communiqué au médecin du nouvel établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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