RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18
Promenade 1 Dès le 2e jour de leur arrivée dans l'établissement, les personnes condamnées peuvent faire une promenade quotidienne d'une heure en plein air. 2 Celles qui ne désirent pas participer à la promenade ou qui en sont empêchées pour raisons médicales restent en principe en cellule. 3 En principe, la promenade est organisée de telle façon que les personnes condamnées soient séparées des personnes détenues avant jugement incarcérées dans le même établissement. 4 La direction de l'établissement peut prendre des mesures particulières en vue d'éviter tout contact entre certaines personnes détenues pendant la promenade.
Art. 18
Promenade 1 Dès le 2e jour de leur arrivée dans l'établissement, les personnes condamnées peuvent faire une promenade quotidienne d'une heure en plein air. 2 Celles qui ne désirent pas participer à la promenade ou qui en sont empêchées pour raisons médicales restent en principe en cellule. 3 En principe, la promenade est organisée de telle façon que les personnes condamnées soient séparées des personnes détenues avant jugement incarcérées dans le même établissement. 4 La direction de l'établissement peut prendre des mesures particulières en vue d'éviter tout contact entre certaines personnes détenues pendant la promenade.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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