RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23
Cantine 1 Les personnes condamnées ont accès, au moins une fois par semaine, aux prestations de la cantine de l'établissement dans lequel elles sont placées. 2 Les conditions d'utilisation des cantines sont fixées par les établissements. 3 Les cantines mettent à la disposition des personnes condamnées les denrées et les objets de consommation courants. 4 Si les personnes condamnées souhaitent acheter des produits que les cantines ne contiennent pas, elles ont la possibilité de les commander selon les conditions et modalités définies par l'établissement.
Art. 23
Cantine 1 Les personnes condamnées ont accès, au moins une fois par semaine, aux prestations de la cantine de l'établissement dans lequel elles sont placées. 2 Les conditions d'utilisation des cantines sont fixées par les établissements. 3 Les cantines mettent à la disposition des personnes condamnées les denrées et les objets de consommation courants. 4 Si les personnes condamnées souhaitent acheter des produits que les cantines ne contiennent pas, elles ont la possibilité de les commander selon les conditions et modalités définies par l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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