RÈGLEMENT sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Objets et mobilier de provenance extérieure 1 Les personnes condamnées ne peuvent garnir leur cellule d'objets ou de meubles autres que ceux mis à disposition par l'établissement dans lequel elles sont placées que si la direction de cet établissement les y a autorisées. 2 Ces objets ne doivent, notamment, être ni encombrants ni compromettre les règles de sécurité de l'établissement.
Art. 24
Objets et mobilier de provenance extérieure 1 Les personnes condamnées ne peuvent garnir leur cellule d'objets ou de meubles autres que ceux mis à disposition par l'établissement dans lequel elles sont placées que si la direction de cet établissement les y a autorisées. 2 Ces objets ne doivent, notamment, être ni encombrants ni compromettre les règles de sécurité de l'établissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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